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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

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Article1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Scorpion Sports Europe (ci-après, le Vendeur) auprès des Acheteurs professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent en tout état de cause. Ces Conditions Générales de Vente figurent au verso de tous les bons de commande, confirmations de commande, factures et avoirs du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le fait de passer commande emporte adhésion pleine et entière à ces conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents.

Article 2 - Commandes

Þ Hormis le cas où elle aura été prise par l'intermédiaire d'un préposé du Vendeur ou l'un de ses agents, toute commande devra être obligatoirement adressée par écrit et confirmée par le Vendeur. Il en est de même au cas où la commande est prise par un préposé ou un agent auprès d'un nouveau client. L'acceptation du Vendeur pourra toutefois résulter de l'expédition des produits.

Þ La signature d'un bon de commande engage définitivement l'Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur. Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont portées à la connaissance du Vendeur par écrit, au plus tard dans les 15 jours de la prise de commande et en tout cas, 15 jours au moins avant la date prévue d’expédition de la commande.

Þ Le Vendeur se réserve en tout cas le droit d'apporter toute modification qu'il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 3 - Tarifs – Réductions de prix

3.1.Tarifs : Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories d’Acheteurs concernés. Ces barèmes sont communiqués aux Acheteurs de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont maintenus pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes, hormis en cas de fluctuation des taux de changes. Les commandes spécifiques de l’Acheteur, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les tarifs s’entendent nets, départ entrepôt et HT. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit seront à la charge de l'Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque livraison de produits.

3.2.Réductions de prix : L’Acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités commandées par saisons, dans les conditions et selon les modalités décrites en annexe aux tarifs du Vendeur et communiqués à l’Acheteur concomitamment à ceux-ci.

Article 4 - Conditions de règlement

Le règlement des factures devra être effectué dans les 30 jours de leur émission. Selon la catégorie à laquelle appartient l'Acheteur comme il en est dit à l'article 3 et les modalités précisées au tarif en vigueur du Vendeur, les délais pourront être supérieurs et varier entre 30 et 60 jours ou entre 60 et 90 jours. Ils seront alors mentionnés sur la facture envoyée à l'Acheteur.

Þ Un escompte de 2 % sera pratiqué en cas de paiement sous 10 jours.

Þ Le Vendeur se réserve le droit d'exiger à l'égard de certains Acheteurs dont les garanties de solvabilité ne lui semblent pas clairement établies ou si une modification dans leur capacité ou dans leur structure juridique intervenait, d'exiger soit le paiement d'un acompte d'au moins 50 % du montant de la commande, soit de régler l'intégralité ou le solde du montant de la commande au transporteur contre remise de la marchandise ou bien encore, d'exiger par avance un paiement intégral. Faute de respecter de telles conditions, le Vendeur sera en droit de ne pas livrer les Produits commandés et le cas échéant de considérer la commande comme étant résiliée dans les conditions ci-après définies. En cas de paiement d'acompte celui-ci sera toutefois conservé par le Vendeur à titre d'indemnité.

Þ En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture à hauteur de 1,5 fois le taux d'intérêt légal augmenté de cinq points et arrondi à la fraction supérieure, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Les intérêts de retard dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

Þ En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Þ En cas de paiement par remise d'un effet de commerce ou d'un chèque, seul leur encaissement effectif vaudra paiement.

Þ En cas de défaut de paiement de toute somme due à sa date d'exigibilité, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera automatiquement et de plein droit résiliée si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référés la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation frappera, au choix du Vendeur, non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.

Þ L'Acheteur devra payer tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats et des officiers ministériels.

Þ Aucun paiement ne peut être suspendu ni compensé par l'Acheteur sans accord préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Þ A défaut de paiement par l'Acheteur  malgré mise en demeure, il sera du au Vendeur une indemnité de 15 % du montant impayé avec un minimum de 70 €, non compensé par l'allocation d'intérêts moratoires. L'Acheteur admet que ces sommes ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues à l'Acheteur est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires. Il devra à tout instant, justifier de la souscription d'une assurance pour le compte du Vendeur et du paiement des primes afférentes afin de couvrir ces risques. En cas de non paiement par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, quelle qu'en soit la cause ou plus généralement au cas où le Vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l'Acheteur ne serait pas à même de respecter ses engagements, le Vendeur pourra, sans préjudice de ses droits à paiement, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception ou par demande en justice et sur simple requête, la restitution immédiate des marchandises au frais et risques de l'Acheteur. Le Vendeur peut aussi faire dresser immédiatement inventaire des marchandises détenues par l'Acheteur et à ses frais. Outre les frais de revendication et de transport, l'Acheteur supportera tous les frais légaux, de contentieux et les frais judiciaires éventuels. L'Acheteur s'interdit en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance, de revendre la marchandise. Il s'engage en outre à communiquer alors sur simple demande du Vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant du.

Article 6 - Livraisons

Þ Les délais de livraison sont purement indicatifs. Le Vendeur tiendra toutefois informé l'Acheteur en cas de retard dépassant un délai de 15 jours. Le Vendeur ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La livraison est en principe effectuée au lieu indiqué sur la commande et à défaut au siège de l'Acheteur.

Þ En cas de modification du lieu de livraison par l'Acheteur, toute modification consécutive du prix du transport sera automatiquement répercutée sur l'Acheteur. Une telle modification devra également avoir été portée à la connaissance du Vendeur au plus tard dans les 15 jours précédents la date de livraison indiquée au bon de commande.

Þ L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents, y compris le bon de livraison et en avisera le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

Article 7 -Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dés leur départ, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. L'assurance visée à l'article 5 devra couvrir la marchandise dès sa remise au transporteur.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de trois années, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, après la survenance d'un premier accident de l'utilisateur, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou de ses clients, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Il devra faciliter l'accès à la marchandise au Vendeur ou à toute personne qu'il mandaterait à cet effet pour y porter remède, sans intervenir lui-même à cette fin.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Article 9 : Retours :

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel du Vendeur. A défaut, il pourra être refusé et ne faire l'objet d'aucun avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Toute reprise acceptée donnera lieu à l'émission d'un avoir après vérification quantitative et qualitative de la marchandise. En cas de non-conformité ou de vice apparent dûment constatés par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article 6, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement de la marchandise au choix du Vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts

Article 10 – Litiges – droit applicable

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de ses suites, sera exclusivement soumis au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort de Strasbourg, France.